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Conditions Générales de Vente
Mise à jour du 22/06/2022
- Désignation
La société SASU Ma PME Communique désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 166, route de Montauban – 82130 L’honor de Cos ayant notamment une activité de formation enregistrée sous le n°76820094982,
La SASU Ma PME Communique met en place et dispense des formations inter et intra entreprises, à Montauban, et sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
– Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de la société SASU Ma PME Communique
– Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation proposée par le Prestataire.
– Prérequis : les connaissances initiales requises pour suivre chacune des formations du Prestataire dans des conditions optimales,
Utilisateur final : le Stagiaire, dans le cadre d’une formation en e-learning, défini comme toute personne physique titulaire d’un compte d’ouverture de session utilisateur.
– CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
– OPCO : les opérateurs de compétence agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.
- Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Prestation de Service s’appliquent à toutes les prestations de services commandées au Prestataire, à savoir, sans que cette liste ne soit exhaustive :
– études, conseils, stratégies de communication,
– analyse marketing,
– élaboration de plan ou de campagne de communication ou de marketing,
– communication écrite, graphique, visuelle, évènementielle,
– tutorat, coaching, en communication ou marketing,
– suivi opérationnel des stratégies de communication ou marketing,
– prestation de responsable communication, externalisé,
– prestation de formation
– prestation de formation en e-learning
Le Prestataire accompagne le Client au moyen d’une offre de services complète, de l’étude des besoins au suivi opérationnel des stratégies mises en place, en passant par la création, par la gestion des prestations jusqu’au suivi des productions de supports de communication, en fonction de la mission confiée.
En l’absence de conditions de vente particulières, les présentes conditions générales de prestation prévalent.
Les présentes conditions générales de prestation prévalent sur toute clause contraire proposée par le Client.
- Durée du contrat – Entrée en vigueur
Le contrat de mission de conseil en communication est conclu pour une durée déterminée fixée sur le devis, le bon de commande ou le contrat de prestation de services. Sauf indication contraire sur ce document, il prend effet au jour de la confirmation écrite de l’acception de la commande du Client par le Prestataire.
En cas de contrat à durée déterminée, celui-ci sera tacitement reconductible à l’issue de la première période, pour une même durée, à défaut de résiliation du contrat, par le Prestataire ou par le Client, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous respect d’un préavis d’un mois précédant la date d’échéance du contrat.
- Devis et attestation
Pour chaque formation, la société Ma PME Communique s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ».
Dans le cas d’une formation en ligne, le tarif de la formation est affiché sur le site Internet www.mapmecommunique.com correspond au tarif en vigueur le jour de l’achat.
Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre la société Ma PME Communique, l’OPCO ou le client.
À la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation, ainsi que des feuilles d’émargement peuvent lui être fournies.
- Prix et modalités de paiement
Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes et ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Le paiement est à effectuer après exécution de la prestation, à réception de la facture, au comptant.
Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire, par chèque ou par carte bancaire. Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.
- Prise en charge
Si le client bénéficie d’un financement par un OPCO, il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où la société Ma PME Communique ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.
- Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation
L’annulation d’une séance de formation est possible, à condition de le faire au moins 10 jours calendaires avant le jour et l’heure du début de la formation. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse celine@mapmecommunique.com.
En cas d’annulation entre 4 et 10 jours ouvrables avant la date de la formation, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 10% du coût total initial de la formation.
En cas d’annulation moins de 3 jours ouvrables avant le début de la formation, une pénalité d’annulation correspondant à 50% du coût total initial sera facturée au client.
La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de 10 jours avant la date de la formation.
En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeure, la société Ma PME Communique ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.
- Programme des formations
S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant l’actualité, la dynamique de groupe, ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.
- Dispositions spécifiques à la formation en e-learning
Le Prestataire propose différentes modalités de formation en e-learning ou intégrant du e-learning, dans le cadre desquelles le Client se voit accorder :
– l’ouverture d’un accès au service de la plateforme au profit de l’Utilisateur final,
– le droit d’accès au(x) module(s) sélectionné(s) par le Client pour une période mentionnée sur le devis ou bon de commande, laquelle commencera à courir à compter de la réception du courriel de confirmation contenant les clés d’accès (login et mot de passe), période à l’issue de laquelle l’accès sera désactivé.
Sauf conditions particulières mentionnées dans le devis ou dans le bon de commande, le droit d’utilisation du ou des module(s) est concédé au seul Utilisateur final mentionné sur ce document.
L’identifiant et le mot de passe livrés par voie électronique sont des informations strictement personnelles et confidentielles, placées sous la responsabilité exclusive du Client. A ce titre ils ne peuvent être ni cédés, ni revendus ni partagés. Le Client se porte garant auprès du Prestataire de l’exécution de cette clause par tout utilisateur et répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive des codes d’accès. Le Client informera sans délai le Prestataire de la perte ou du vol des clés d’accès. En cas de violation constatée de la clause d’inaliénabilité ou de partage des clés d’accès, le Prestataire se réserve le droit de suspendre le service sans indemnité, ni préavis, ni information préalable.
Le choix et l’achat d’un service de formation sont placés sous l’unique responsabilité du Client.
L’impossibilité d’utiliser le produit acheté ne peut en aucun cas donner lieu à dédommagement ou à annulation de l’achat auprès du Prestataire.
Le Prestataire met à la disposition de l’Utilisateur final une assistance téléphonique joignable de 9 h 30 à 17h30 aux jours ouvrés et une assistance mail destinée à identifier des éventuels dysfonctionnements et à leur apporter une réponse immédiate ou à indiquer le délai de réponse selon la nature de la difficulté rencontrée.
Le Prestataire s’engage à tout mettre en œuvre pour permettre l’accès à la plateforme 7 jours sur 7 et 24 h sur 24 pendant la durée des droits d’accès, sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau internet ou tout cas de force majeure.
Le Client s’engage à informer le Prestataire, par tout moyen écrit, dans un délai de 24 h à compter de sa découverte, d’un dysfonctionnement technique ou d’anomalies de fonctionnement (blocages, fonctionnalités non accessibles, empêchant l’utilisation normale de tout ou partie du ou des module(s)).
Dans l’hypothèse d’une interruption de service par le Prestataire, liée à une intervention de maintenance corrective ou évolutive de la plateforme, le Prestataire :
– s’efforcera de limiter le temps d’interruption et d’en avertir au préalable le Client,
– prolongera l’accès au(x) module(s) pour une période correspondant à la durée de l’indisponibilité.
En tout état de cause, cette interruption ne donnera lieu à aucune indemnité ni dommages et intérêts au profit du Client.
- Dispositions particulières relative à la formation
Le Prestataire spécifie dans ses programmes et ses devis les prérequis. Il appartient au Client de s’assurer que tout stagiaire, inscrit à une formation, satisfait bien aux prérequis spécifiés sur le programme de formation correspondant.
Le Prestataire est libre de choisir le lieu de formation, d’utiliser les outils pédagogiques et les méthodes de son choix.
Les fiches de présentation des formations sont fournies par le Prestataire au Client à titre indicatif. Le Prestataire se réserve le droit de modifier le contenu du programme en fonction de l’actualité, du niveau des participants et de la dynamique du groupe de stagiaires.
La documentation qui serait fournie dans le cadre de la formation constitue un support pédagogique et ne saurait engager la responsabilité du Prestataire en cas d’erreur ou d’oubli. Le Prestataire n’est pas tenu d’assurer une quelconque mise à jour de la documentation fournie postérieurement à la formation.
Le Prestataire pourra exiger du Client la mise à disposition de postes informatiques sur lesquels le Prestataire pourra installer des logiciels sur lesquels le Client ne disposera d’aucun droit mais bénéficiera d’une simple mise à disposition pour les besoins et le temps nécessaire à la formation.
Le Stagiaire s’engage à respecter le règlement intérieur applicable aux locaux où la formation est dispensée. Le Prestataire se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d’exclure à tout moment, tout Stagiaire dont le comportement gênerait le bon déroulement de la formation et/ou manquerait gravement au règlement intérieur.
Il appartient au Client de vérifier que le Stagiaire est couvert par son assurance personnelle et/ou professionnelle lors de la formation.
Le Prestataire pourra à l’issue de la formation et sous réserve de l’assiduité du Stagiaire, fournir une attestation de présence ou de fin de formation établie en conformité avec les feuilles d’émargement.
- Sous-traitance
Le Prestataire se réserve de faire appel à la sous-traitance pour la réalisation de la mission commandée par le Client (hors missions de formation) En aucun cas, le recours à la sous-traitance n’est une cause de résiliation du contrat par le Client. Par ailleurs, le Prestataire demeurera seul responsable vis-à-vis du Client des travaux sous-traités.
- Propriété intellectuelle et droit d’auteur
Conformément aux dispositions du Code de la Propriété intellectuelle (article L. 111-1 alinéa 3), le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, tests, dessins, modèles, prototypes, documentation, fiche de présentation, contenus et supports pédagogiques, etc, quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique…), réalisés, et ce même à la demande du Client, en vue de la fourniture des services au Client. Seuls sont cédés au Client les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans le devis, bon de commande ou contrat de prestation, sous réserve de règlement intégral des factures du Prestataire et dans les limites précisées. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, tests, dessins, modèles et prototypes, etc. sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut les conditionner à une contrepartie financière.
Le Client autorise expressément le Prestataire à notamment retravailler, retoucher et modifier tous les documents fournis par le Client, ainsi qu’à faire des reproductions pour les besoins de l’exécution de la commande. Le Client demeure titulaire des droits sur les documents fournis.
En ce qui concerne les droits des tiers (droit d’auteur, droits voisins), ces droits sont négociés par le Prestataire en accord avec le Client suivant les nécessités des services fournis, et facturés à celui-ci. Au cas où il serait envisagé de procéder à d’autres utilisations que celles initialement prévues, le Prestataire s’efforcera de négocier avec le tiers en vue d’acquérir les droits nécessaires à ces utilisations. Le Client s’engage en contrepartie à signaler toute utilisation non prévue initialement dans la commande.
La cession consentie ci-dessus ne couvre pas les droits des personnes (droit à l’image, droit de la personnalité liés aux personnes physiques ou personnes morales, pour la réalisation ponctuelle de contributions particulières telles que la photographie, l’illustration, la vidéo). Ces droits sont négociés par le Prestataire en accord avec le Client suivant les nécessités des services fournis et facturés à celui-ci. Le Prestataire, si besoin, indiquera au Client le montant et les limites des droits acquis.
Le Client s’engage irrévocablement à payer, en sa qualité de garant, tous dommages et intérêts qui seraient réclamés au Prestataire, au titre de la violation des droits d’auteur d’un tiers, du fait de l’exécution des services ou prestations acceptées par le client.
- Protection des données
Le Prestataire tient un registre des activités de traitement effectuées sous sa responsabilité en sa qualité de responsable de traitement des données personnelles du Client.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, de limitation et de portabilité sur les informations le concernant via le formulaire de contact disponible sur le site www.mapmecommunique.fr ou par courrier simple adressé au Délégué à la Protection des Données (166, route de Montauban à L’HONOR DE COS (82130). Le Client sera en droit de révoquer, par écrit, son consentement, à tout moment, en ce qui concerne les opérations de collecte, de traitement, de stockage ou d‘utilisation afférentes au présent contrat. Le Client reconnaît cependant expressément qu’en cas de révocation, le Prestataire ne sera plus en mesure de continuer sa mission. Ladite révocation n’affectera toutefois pas le reste du Contrat, les obligations mises à la charge du Client demeurant inchangées.
Le Prestataire ne communique les données personnelles du Client que dans les situations suivantes :
– avec le consentement du Client, à des entreprises, des organisations ou des personnes tierces ;
– pour des besoins de traitement externe, à ses filiales ou à d’autres sociétés ou à des personnes de confiance qui les traitent pour le compte du Prestataire, selon ses instructions, conformément aux présentes conditions générales et dans le respect de toute autre mesure appropriée de sécurité et de confidentialité ;
– pour des raisons juridiques afin de se conformer à des obligations légales, réglementaires, judiciaires ou administratives ;
– faire appliquer les présentes conditions générales en vigueur, y compris pour constater d’éventuels manquements à celles-ci ;
– déceler, éviter ou traiter des activités frauduleuses, des atteintes à la sécurité ou tout autre problème technique ;
– se prémunir contre toute atteinte aux droits, aux biens ou à la sécurité du Service, de ses utilisateurs ou du public, en application et dans le respect de la loi.
Chacune des Parties s’engage à tout mettre en œuvre pour respecter l‘ensemble des dispositions des lois et des réglementations applicables relatives à la protection des données personnelles, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ainsi que la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, et tous les textes d’application de ladite loi, et ce dans la mesure où la violation desdites dispositions affecte les intérêts de l’autre Partie et/ou le sujet auquel appartiennent les données.
- Références – Mentions commerciales
Sauf mention contraire explicite, le Client autorise expressément le Prestataire à utiliser son nom et les produits ou prestations développés pour son compte à des fins commerciales ou lors de concours pour des appels d’offres.
- Droit applicable et attribution de compétence
De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Prestation de Service, et les prestations qu’elles encadrent, sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Tous les litiges pouvant naître quant à la validité, l’exécution, l’interprétation, la rupture du contrat et leurs conséquences, seront soumis à la compétence du tribunal compétent dans le ressort de la ville de MONTAUBAN (82).
- Validité des Conditions Générales de Prestation de Service
Les présentes Conditions Générales de Prestation de Service sont expressément agréées et acceptées par le Client, lequel reconnaît en avoir une parfaite connaissance avant la signature du contrat ou du bon de commande. Il renonce de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront en tout état de cause inopposables au Prestataire. Les présentes Conditions Générales de Prestation de Service ne pourront être modifiées que par un avenant écrit et accepté par les Parties. En outre, la nullité de l’une des clauses des présentes Conditions Générales de Prestation de Service ne saurait entraîner la nullité des autres clauses dans leur ensemble.